Création de société
La création d’une société est un moment clé dans la vie d’un entrepreneur. Cette mission est aujourd’hui proposée par différents professionnels, et il est parfois difficile de s’y retrouver.
Nous allons revenir sur les principales étapes de la création d’une société, avant d’expliquer le rôle de chacun des professionnels proposant leur assistance.
Les statuts de société :
Le premier choix à faire lors d’une constitution de société concerne la forme sociale. Les sociétés peuvent être réparties en deux grandes familles : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) et les sociétés civiles (Société civile immobilière, Société d’exercice libéral). Le choix dépend de la nature de l’activité qui sera exercé par la société.
Vient ensuite une étape cruciale dans le processus de constitution à savoir la rédaction des statuts.
Les statuts sont un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Ces derniers vont régir le fonctionnement de la société (activité, durée de vie, fiscalité), les rapports entre les associés (règles de majorité, modalité de cessions des droits sociaux), et enfin les rapports vis-à-vis des tiers (responsabilité).
La signature des statuts entraîne la création de la société, et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent entraîne son immatriculation.
Vous l’aurez compris, la rédaction des statuts ne doit pas être négligée. Aujourd’hui, de nombreux professionnels proposent de vous assister dans cette mission.
Les différents professionnels pouvant créer des sociétés :
Les professionnels pouvant vous accompagner dans la constitution de votre société sont au nombre de trois.
L’avocat :
L’avocat est un professionnel du droit. Il s’agit d’un juriste qui doit à la fois être titulaire d’un diplôme en droit (minimum Master 1 ou équivalent), ainsi que du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
Les avocats sont aujourd’hui de plus en plus spécialisés, notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit fiscal. Dans le cadre de leur activité de conseil, ils accompagnent notamment leurs clients lors de la constitution de leurs sociétés.
La rédaction des statuts est très encadrée par la législation française, et elle peut entraîner de lourdes conséquences sur le plan de la responsabilité des associés et sur le plan fiscal. Les avocats sont formés sur ces différentes questions, ils pourront par conséquent vous accompagner en toute sécurité.
L’expert-comptable :
L’expert-comptable est un comptable, titulaire du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG, Bac +5) et du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC), qui exerce une profession libérale indépendante.
Les experts-comptables sont des professionnels du chiffre, ce ne sont pas des juristes.
Les experts-comptables sont autorisés à assister leurs clients dans la constitution de leurs sociétés. Attention cependant, cette mission doit être uniquement l’accessoire d’une mission comptable au profit de votre entreprise.
Le notaire :
Le notaire est un officier public, nommé par le Ministre de la Justice, que l’Etat charge d’une mission de service public.
À l’instar des avocats, les notaires sont des juristes, cependant leur principale mission consister à authentifier des actes (ex : vente immobilière) et d’en conserver une trace au sein de leur office. Ils ont également un rôle de conseil notamment en ce qui concerne les régimes matrimoniaux et les ventes immobilières.
Qui choisir pour la rédaction des statuts de sa société ?
En définitive, de par sa formation et son expérience, l’avocat s’avère être un allié privilégié dans la constitution de sociétés.
Plus particulièrement, les avocats spécialisés en droit fiscal maîtrisant le droit des sociétés vont pouvoir combiner les règles juridiques et fiscales afin de rédiger des statuts répondant parfaitement à votre projet.
Les avocats fiscalistes du Cabinet LEXPERTAX maîtrisent toutes les étapes de la constitution de sociétés, et notamment la rédaction des statuts.
Nous saurons par conséquent mettre à profit nos connaissances et notre expérience afin de sécuriser votre projet et de répondre à vos attentes.
