Articles en droit fiscal
La facturation électronique : mise en oeuvre et conseils
Conformément à l’article 289 bis du CGI, une facture électronique est une facture émise, transmise, et reçue sous forme dématérialisée qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou PDF...
Approbation des comptes et conseil en fiscalité de l’entreprise
Qu’est ce que l’approbation des comptes ? Explicatif de la législation relative à l’approbation des comptes L'intérêt de réaliser un audit fiscal préalablement à l’approbation des comptes Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la réalisation d’un audit fiscal pour...
L’apport-cession 150-0 B ter et le réinvestissement dans l’activité de marchands de biens immobiliers
1. Le mécanisme de l’apport-cession pour les cessions d’entreprise (explicatif du 150-0 B ter du CGI) 2. L’éligibilité de l’activité de marchand de biens immobiliersL’apport-cession est une opération juridique et financière qui consiste à transférer la propriété des...
TVA sur les activités numériques
Comprendre la TVA sur les activités numériques La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect appliqué sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution des biens et services. Dans le contexte des activités numériques, la...
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ? L'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un procédé qui a été mise en place au sein de l'Union européenne (UE) pour faciliter les transactions commerciales entre entreprises. Cette méthode...
Simulateur URSSAF : optimisez vos charges et votre fiscalité en choisissant le meilleur statut pour votre entreprise
Les cotisations sociales constituent un élément essentiel de la gestion financière d'une entreprise, influant directement sur sa rentabilité. Afin d'optimiser vos charges, vous avez la possibilité d'utiliser le simulateur URSSAF permettant de calculer les cotisations...
Le conseiller fiscal des entreprises : rôle et missions
Un conseiller fiscal est un professionnel spécialisé dans les questions fiscales qui peut aider les entreprises à respecter les réglementations fiscales et à optimiser leur situation fiscale. Les conseillers fiscaux peuvent travailler en tant que consultants...
Avocat fiscaliste en immobilier à Paris : votre allié incontournable dans le labyrinthe de la fiscalité immobilière
Lorsque vous envisagez des investissements immobiliers à Paris, un aspect essentiel à prendre en considération est la fiscalité immobilière. Cette notion peut souvent sembler complexe et décourageante, mais elle joue un rôle crucial dans la rentabilité de votre...
Avocat fiscaliste international : votre porte d’entrée vers le monde de la fiscalité mondiale
Dans un monde de plus en plus globalisé, les questions fiscales ne se limitent plus aux frontières nationales. Les particuliers et les entreprises sont de plus en plus confrontés à des enjeux fiscaux complexes et interconnectés à l'échelle internationale. C'est dans...
Optimisation fiscale : n’oubliez pas l’URSSAF dans vos stratégies pour réduire vos impôts
L'importance de prendre en compte les prélèvements sociaux et les impôts prélevés par l’URSSAF dans les stratégies d'optimisation fiscale L'optimisation fiscale est un sujet essentiel pour les entreprises et les particuliers cherchant à minimiser leurs obligations...
URSSAF : les domaines d’intervention de l’avocat fiscaliste
Qu'est-ce que l'URSSAF ? L'Urssaf est l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Elle agit en faveur de la protection sociale des Français. Son objectif est de collecter et redistribuer les cotisations et contributions...
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : C3S
Qu'est-ce que la C3S ? Instituée par la loi 70-13 du 3 janvier 1970, la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français qui participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Cette contribution a évolué au fil des années pour...
Avocat spécialisé en prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus et le patrimoine en France et à l’international
Les prélèvements sociaux représentent pour les contribuables une charge fiscale extrêmement importante. En 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) a rapporté à l'État français 125 milliards d'euros, contre "seulement" 73 milliards d'euros pour l'impôt sur le...
Comment réduire les prélèvements sociaux et optimiser sa fiscalité en réduisant les impôts et les charges sociales : les clés d’une gestion fiscale et financière efficace
Comprendre les prélèvements sociaux en France En France, le système de sécurité sociale repose sur un financement solidaire. Les prélèvements sociaux sont un élément clé de ce système, jouant un rôle majeur dans le financement des prestations sociales et des services...
Avocat fiscaliste à Paris : votre partenaire de confiance dans la capitale
La fiscalité est un labyrinthe complexe. Que vous soyez un particulier cherchant à optimiser vos impôts ou une entreprise en quête de conseils fiscaux stratégiques, avoir un avocat fiscaliste à vos côtés est essentiel. C'est là qu'intervient notre Cabinet d'avocats...
Les stratégies d’optimisation fiscale internationale en immobilier
L'investissement immobilier à l'échelle internationale peut offrir de nombreuses opportunités financières, mais il s'accompagne souvent de défis fiscaux complexes. Pour les investisseurs cherchant à maximiser leurs rendements tout en minimisant leur fardeau fiscal, la...
Optimisation fiscale des entreprises : stratégies et implications
L'optimisation fiscale des entreprises est un sujet de plus en plus préoccupant dans le monde des affaires et de la finance. Il s'agit de l'ensemble des stratégies mises en place par les entreprises pour réduire légalement leur charge fiscale, tout en respectant les...
Qu’est-ce-que la piste d’audit fiable ? Obligations, exemples et sanctions
Qu’est-ce-que la piste d’audit fiable ? La piste d’audit fiable est une obligation de contrôle interne pour les entreprises. Elles doivent être en mesure de démontrer qu'elles disposent d'une piste d'audit documentée qui permet de retracer chronologiquement toutes les...
Optimisation TVA
L'optimisation de la TVA peut être un élément important de la gestion fiscale pour les entreprises de toutes tailles. Voici quelques stratégies d'optimisation de la TVA auxquelles peuvent avoir recours les entreprises : Utilisation des exonérations de TVA : les...
Spécialiste TVA
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la valeur ajoutée d'un produit ou d'un service tout au long de la chaîne de production et de distribution. En France, le taux normal de la TVA est de 20%, mais il existe également des taux réduits à...
TVA : calcul, taux, déclaration et paiement
- Définition de la TVA - Calcul de la TVA - Taux de TVA - Déclaration de TVA - Payer la TVA - Les bonnes pratiques en matière de TVALa TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui est prélevé sur la plupart des biens et services...
Fiscaliste TVA : votre expert en TVA
Qu'est-ce-qu'un avocat fiscaliste en TVA ? Quel est le rôle de l'avocat fiscaliste en TVA et quelles sont ses missions ? Pourquoi et quand consulter un avocat fiscaliste en TVA ?Un avocat fiscaliste en TVA est un professionnel du droit spécialisé dans les questions...
Comment optimiser sa fiscalité immobilière ?
L'optimisation de la fiscalité immobilière est un enjeu important pour les propriétaires immobiliers et les investisseurs. Voici quelques stratégies qui peuvent aider à optimiser la fiscalité immobilière : - Utilisation des dispositifs de défiscalisation immobilière :...
Comment réduire la fiscalité de son entreprise ?
Il existe plusieurs stratégies légales pour réduire la fiscalité d'une entreprise. Voici quelques exemples : - Utiliser les déductions fiscales : les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale en utilisant les déductions fiscales disponibles, comme les dépenses...
Contrôle fiscal de TVA : explications et déroulement
Pourquoi un contrôle fiscal de TVA ? Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal de TVA ? Déroulement du contrôle fiscal de TVA Peut-on contester une proposition de rectification de TVA ? Comment éviter un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat...
Déclaration de TVA CA3 : précision sur le seuil de 4000 euros
Les entreprises redevables de la TVA dont le montant annuel est inférieur à 4000 euros peuvent, par exception à la mensualité, souscrire des déclarations de TVA trimestrielles. Dans une décision en date du 17 octobre 2022 (CE 17-10-2022 n° 458767), le Conseil d'Etat...
Contrôle de TVA : expert-comptable ou avocat fiscaliste ?
Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel de ces professionnels faut-il choisir en matière de contrôle de TVA ? Lors d'un contrôle fiscal de TVA, les entreprises s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs résultats en matière de...
TVA sur marge immobilière : conseil et stratégie fiscale pour les marchands de biens
Qu'est-ce-que la TVA sur marge en immobilier ? Qui est concerné par la TVA sur marge immobilière ? Peut-on optimiser la TVA sur marge immobilière ? L'avocat fiscaliste spécialisé en TVA sur marge immobilière : l'expert du conseil et de la stratégie fiscale pour les...
TVA et E-commerce : le guichet unique pour la TVA
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises qui réalisent dans l'Union Européenne des ventes ou des prestations de services à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) ont la possibilité d'avoir recours au nouveau guichet unique pour déclarer et payer...
Contrôle TVA : de quoi s’agit-il ?
Qu'est-ce-qu'un contrôle de TVA ? Quelle est la différence entre un contrôle de TVA interne et un contrôle fiscal de TVA réalisé par l'Administration fiscale ? Pourquoi réaliser un contrôle de TVA ? Comment se déroule un contrôle de TVA ? Qui est concerné par le...
Exonération de TVA et aéronef
Exonération de TVA sur les aéronefs : de quoi s'agit-il ? Mise à jour de la liste des compagnies aériennes Il est prévu au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) que les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,...
Le groupe TVA
Qu'est-ce-que le groupe TVA ? Qui est concerné par le groupe TVA ? Quand et comment opter pour le régime du groupe TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour la mise en place du régime de groupe TVA ?En application de l'article 256 C du code général des...
Contrôle fiscal TVA : conseil, anticipation et stratégie
Le contrôle fiscal de TVA Qui peut-être concerné par un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi suis-je concerné par un contrôle fiscal de TVA ? Peut-on anticiper un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lors d'un contrôle fiscal de TVA ?La...
Audit fiscal TVA
L'audit fiscal consiste à analyser la fiscalité de l'entreprise, notamment à travers une étude des déclarations fiscales et des comptes annuels, afin de déceler et corriger les éventuelles erreurs dans la fiscalité de celle-ci. L'audit fiscal possède également une...
TVA sur les opérations internationales
Qu'est-ce-que la TVA sur les opérations internationales ? Qui est concerné par la TVA sur les opérations internationales ? Peut-on optimiser la TVA sur ses opérations internationales ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en TVA internationale ?La...
TVA, taux applicable à la vente à emporter
Question : Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des livraisons de produits alimentaires prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) est-il applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la...
Taux réduit de TVA et vente à emporter
Question : La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 du code général des impôts (CGI), applicable aux boissons...
TVA, taxe sur les salaires et aide à l’acquisition de carburants
Question : Dans le cadre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, le Gouvernement a institué, par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide...
Obligations comptables : un enjeu de stratégie fiscale pour l’entreprise
Qu'est-ce que le droit comptable ? Quelles sont les obligations comptables des entreprises ? Quel est le lien entre comptabilité et fiscalité ? Le droit comptable : un enjeu de stratégie fiscale pour l'entrepriseLe droit comptable regroupe l'ensemble de la...
Examen de conformité fiscale : sécuriser la fiscalité de votre entreprise
L'examen de conformité fiscale a été créé par un décret du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de réaliser un audit annuel de leur fiscalité afin de s'assurer de respecter la législation fiscale en vigueur. L'objectif poursuivi par l'examen de conformité...
TVA et vente à distance
Question : Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du...
Transaction fiscale et négociation avec le Fisc
Peut-on négocier avec le Fisc ? Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ? Le rôle de l'avocat fiscaliste dans la transaction fiscaleA la suite d'un contrôle fiscal, le contribuable s'interroge souvent sur les possibilités qui s'offrent à lui concernant les recours et...
Liste des paradis fiscaux : France et OCDE
Il existe de multiples définitions de la notion de paradis fiscal. Aussi, la liste des paradis fiscaux évolue en fonction des pays et évolue également dans le temps. Par ailleurs, tous les paradis fiscaux ne se valent pas en termes d'opacité et d'avantages fiscaux...
Résidence fiscale des particuliers
De nombreux contribuables ont des liens familiaux ou économiques avec différents pays. Ces situations peuvent poser des difficultés en matière fiscale. Pourquoi est-il important de déterminer sa résidence fiscale ? La détermination de la résidence fiscale est...
Expatriation fiscale et exit tax
L’expatriation fiscale est une étape importante pour les contribuables. De nombreuses incidences fiscales découlent du transfert de son domicile fiscal hors de France. Une fois la destination définie, il est nécessaire de se pencher sur l’une des principales...
Optimisation fiscale des particuliers
La législation fiscale française a mis en place divers mécanismes permettant aux particuliers de réduire le poids de leur imposition. L’optimisation fiscale des particuliers : qu’est-ce que c’est ? Trop souvent assimilée à la fraude fiscale, l’optimisation fiscale...
La fiscalité des départements d’outre-mer (DOM)
La France est composée de nombreux territoires situés aux quatre coins de la planète. Outre la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer, il y a les départements d’outre-Mer qui sont au nombre de cinq : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et la...
Le traitement fiscal des gains ou pertes de change dans la détermination des plus-values sur valeurs mobilières étrangères
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la détermination des plus-values de cessions de valeurs mobilières étrangères dans un arrêt du 13 septembre 2021 (n°443914). Rappel concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières Les modalités de...
La fiscalité des cryptomonnaies
Les Cryptomonnaies sont au cœur de l’actualité économique. Instrument de trafics pour certains, monnaie de demain pour d’autres, les cryptomonnaies ont acquis une réalité juridique et fiscale. Le système fiscal français n’a pas anticipé l’essor de ces...
Proposition de rectification
La proposition de rectification est l’élément le plus important de la procédure fiscale. En effet, ce document marque la fin des opérations de contrôle, et l’ouverture de la phase précontentieuse. Nous allons revenir sur les grandes caractéristiques de la proposition...
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un outil particulièrement intéressant, mais ce dernier est encore trop peu connu des contribuables. Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur : L’interprétation de d’un texte...
Contrôle fiscal des particuliers
L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) Le contrôle fiscal fait office d’épouvantail pour tous les contribuables français. Le système fiscal français est déclaratif, cela signifie que les contribuables vont déclarer eux même leurs revenus, et pour...
Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée : qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?
Les notions de pays à fiscalité privilégiée et de paradis fiscaux soulèvent de nombreuses questions en matière de fiscalité internationale. En effet, ces termes sont souvent assimilés à la fraude fiscale. Cependant la réalité juridique et fiscale n’est pas si...
Optimisation fiscale des entreprises
L’optimisation fiscale est un sujet clivant pour bon nombre de contribuables. Véritable outil pour certaines entreprises, elle est malheureusement assimilée trop souvent à de la fraude fiscale pour une partie de la population. Qu’est-ce que l’optimisation fiscale des...
Conventions intra-groupe
De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs font le choix de structurer leurs investissements et leurs activités en groupe. En effet, le recours à la société Holding est devenu chose commune pour chapeauter et gérer les sociétés opérationnelles (ou filiales)....
Transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise est une situation très complexe à maîtriser pour les entrepreneurs. Cette étape cruciale dans la vie d’une entreprise nécessite de manier de nombreuses règles tant sur le plan du droit des sociétés que du droit fiscal. Le premier...
Fiscalité des restructurations
Durant son existence, une société va potentiellement subir des nombreuses transformations. Ces restructurations peuvent consister en la fusion d’une société avec un autre, ou encore en la séparation des activités d’une société en structures distinctes. La fiscalité...
Droit des sociétés et fiscalité des entreprises
Le Cabinet d'avocats fiscalistes LEXPERTAX a spécialisé son activité en droit des sociétés et fiscalité des entreprises. Notre double expertises en droit des sociétés et fiscalité des entreprises nous permet d'intervenir sur tous les aspects juridiques et fiscaux des...
Fiscalité de la rémunération du dirigeant d’entreprise
La fiscalité de la rémunération du digérant n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle pourra avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’imposition de votre foyer fiscal. La notion de rémunération du dirigeant implique en réalité deux types de revenus : ...
Fiscalité de la création d’entreprise
La constitution d’une société est une étape cruciale, impliquant notamment des choix fiscaux importants qui auront un impact sur le long terme. Nos avocats fiscalistes reviennent sur trois points clé de la fiscalité des constitutions de sociétés à savoir : le...
Création de société : avocat, expert-comptable ou notaire pour la rédaction des statuts ?
La création d’une société est un moment clé dans la vie d’un entrepreneur. Cette mission est aujourd’hui proposée par différents professionnels, et il est parfois difficile de s’y retrouver. Nous allons revenir sur les principales étapes de la création d’une société,...
Les avantages fiscaux de la holding
Le terme Holding prend une place de plus en plus importante dans le vocabulaire courant. Cependant, un nombre encore trop important d’investisseurs considère que le recours à une telle structure est réservé aux grands groupes de sociétés. Cette contre-vérité fait...
Ingénierie sociétaire et fiscale
L'ingénierie sociétaire et fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les contraintes imposées par la réglementation en matière de droit des sociétés, et la complexité croissante du système fiscal...
Contrôle fiscal des entreprises
Pourquoi l'administration peut-elle opérer un contrôle fiscal ? Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle fiscal et les suites possibles ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ? Un contrôle fiscal est une expérience qui peut être éprouvante pour un chef...
TVA immobilière – Taux réduit et logement social
Question : Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l'article...
TVA et autoliquidation de travaux
Question : Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI, « Pour les travaux de...
Optimisation fiscale internationale
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale internationale ? L'optimisation fiscale internationale est-elle légale ? Comment optimiser sa situation fiscale internationale ? Comment faire de l'optimisation fiscale légale ? Optimisation fiscale internationale et risque de...
Fiscalité internationale
Qu'est-ce que la fiscalité internationale ? Qui est concerné par la fiscalité internationale ? Qu'est-ce que l'optimisation fiscale internationale ? Avocat fiscaliste international : conseil en fiscalité internationaleLa fiscalité internationale regroupe l'ensemble...
TVA sur immobilier d’entreprise, professionnel et commercial
Qu'est-ce-que la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Qui est concerné par la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Peut-on optimiser la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Pourquoi faire...
TVA immobilière et opérations complexes
Certaines opérations immobilières menées par les professionnels, telles les opérations de restauration de monuments historiques ou d'immeubles classés, peuvent connaître un régime fiscal complexe au moment de la revente au regard d'un enchevêtrement de régimes fiscaux...
Comment récupérer la TVA sur un logement neuf ?
En application des règles régissant la TVA immobilière, il est possible dans certains cas que le contribuable se fasse rembourser la TVA immobilière acquittée sur un investissement immobilier neuf. Cette possibilité offre ainsi un avantage fiscal non négligeable en...
TVA Construction-vente
Qu'est-ce-que la TVA sur construction-vente ? Qui est concerné par la TVA sur construction-vente ? Peut-on optimiser la TVA sur construction-vente ? Avocat fiscaliste expert en TVA sur construction-venteLa TVA sur construction-vente est la taxe sur la valeur ajoutée...
Le conseil en TVA immobilière
En quoi consiste le conseil en TVA immobilière ? Quel est le rôle du conseiller en TVA immobilière ? Avocats spécialisés en TVA immobilièreLe conseil en TVA immobilière consiste à orienter, optimiser et sécuriser la situation des contribuables dans le cadre de leurs...
TVA Promotion immobilière
Qu'est-ce que la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Comment s'applique la TVA sur les opérations de de promotion immobilière ? Qui est concerné par la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Avocat fiscaliste expert en TVA...
Récupération TVA immobilière
Qu'est-ce-que la récupération de TVA immobilière ? Qui est concerné par le remboursement de TVA immobilière ? Comment se faire rembourser la TVA immobilière ? Avocat fiscaliste expert en récupération de TVA immobilièreLa récupération de TVA immobilière consiste à se...
TVA et marchand de biens
L'activité de marchand de biens consiste à acheter des biens immobiliers, en son nom ou à travers une société, et à les revendre en réalisant un profit. Afin de pouvoir améliorer sa marge, le marchand de biens peut avoir recours à différentes stratégies : achat d'un...
TVA immobilière
Qu'est-ce-que la TVA immobilière ? Qui est concerné par la TVA immobilière ? Quels sont les taux de TVA immobilière ? Quel est le champ d'application de la TVA immobilière ? Peut-on optimiser la TVA immobilière ? TVA immobilière et promotion immobilière TVA...
Optimisation fiscale
L'optimisation fiscale consiste à étudier et à mettre en place des schémas, des stratégies ou des montages fiscaux permettant de limiter la charge de l'impôt. L'optimisation fiscale concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. En effet, il est possible de...
Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel choisir ?
Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel de ces professionnels faut-il choisir en matière de conseil fiscal ? Lors du choix d'un conseiller fiscal, les contribuables s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs conseils en...
Don d’argent entre non-parents : réduire l’imposition de 60%
Les avocats fiscalistes du Cabinet LEXPERTAX sont experts en fiscalité du don d'argent et connaissent les stratégies fiscales permettant de réduire les droits de donation de 60% applicables au don d'argent. Passez de 60 % d'impôt à 37, 5 % d'impôt grâce à notre équipe...
Fiscalité des donations
La fiscalité de la donation connait en France un régime fiscal particulièrement complexe avec des taux d'imposition importants, voire confiscatoires, pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la valeur des biens transmis. Le régime fiscal applicable à une opération de...
Les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés
La fiscalité des sociétés est particulièrement complexe dans la mesure où il existe une multitude de régimes fiscaux applicables aux sociétés. Les développements suivants présentent les quatre grands régimes fiscaux auxquels peuvent être assujetties les sociétés en...
Investir dans un immeuble de rapport
Vous souhaitez investir dans un immeuble de rapport ? Nos avocats fiscalistes en immobilier vous conseillent et vous accompagnent dans toutes les étapes de vos investissements immobiliers. Notre équipe experte du marché immobilier vous conseille sur vos études de...
Défiscalisation
Une équipe d'avocats fiscalistes experts en défiscalisation Les avocats fiscalistes du Cabinet LEXPERTAX sont experts en défiscalisation. Le Cabinet vous aide à réduire vos impôts grâce aux mécanismes de défiscalisation. Nos avocats fiscalistes vous conseillent et...
SCI
La société civile immobilière, ou SCI, est une forme juridique de société dont l'objet principal est de détenir un patrimoine immobilier. La société civile immobilière est un formidable outil d’ingénierie juridique et fiscal. Cette forme de société est privilégiée...