Articles en droit fiscal

Les honoraires de l’avocat fiscaliste

La fiscalité est omniprésente aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Recourir aux services d'un avocat fiscaliste peut être indispensable pour diverses raisons, notamment la résolution de litiges avec l'administration fiscale,  la garantie de la...

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La facturation électronique : mise en oeuvre et conseils

Conformément à l’article 289 bis du CGI, une facture électronique est une facture émise, transmise, et reçue sous forme dématérialisée qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou PDF...

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TVA sur les activités numériques

Comprendre la TVA sur les activités numériques La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect appliqué sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution des biens et services. Dans le contexte des activités numériques, la...

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Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ? L'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un procédé qui a été mise en place au sein de l'Union européenne (UE) pour faciliter les transactions commerciales entre entreprises. Cette méthode...

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Le conseiller fiscal des entreprises : rôle et missions

Un conseiller fiscal est un professionnel spécialisé dans les questions fiscales qui peut aider les entreprises à respecter les réglementations fiscales et à optimiser leur situation fiscale. Les conseillers fiscaux peuvent travailler en tant que consultants...

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La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : C3S

Qu'est-ce que la C3S ? Instituée par la loi 70-13 du 3 janvier 1970, la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français qui participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Cette contribution a évolué au fil des années pour...

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TVA et parahôtellerie : suspens pour la location meublée

Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a rendu un avis (CE avis 5-7-2023 n° 471877) relatif au régime de TVA applicable à la parahôtellerie et a déclaré le régime français partiellement non...

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TVA et fermage : précisions sur l’exonération de TVA

La CJUE apporte des précisions sur l'exonération de TVA en matière d'affermage (CJUE, 4 mai 2023, C-516/21) Présentation du contexte L'affaire en question porte sur une situation survenue entre 2010 et 2014, où Y a conclu un contrat de location concernant un bâtiment...

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Optimisation TVA

L'optimisation de la TVA peut être un élément important de la gestion fiscale pour les entreprises de toutes tailles. Voici quelques stratégies d'optimisation de la TVA auxquelles peuvent avoir recours les entreprises : Utilisation des exonérations de TVA : les...

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Spécialiste TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la valeur ajoutée d'un produit ou d'un service tout au long de la chaîne de production et de distribution. En France, le taux normal de la TVA est de 20%, mais il existe également des taux réduits à...

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TVA : calcul, taux, déclaration et paiement

- Définition de la TVA - Calcul de la TVA - Taux de TVA - Déclaration de TVA - Payer la TVA - Les bonnes pratiques en matière de TVALa TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui est prélevé sur la plupart des biens et services...

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Fiscaliste TVA : votre expert en TVA

Qu'est-ce-qu'un avocat fiscaliste en TVA ? Quel est le rôle de l'avocat fiscaliste en TVA et quelles sont ses missions ? Pourquoi et quand consulter un avocat fiscaliste en TVA ?Un avocat fiscaliste en TVA est un professionnel du droit spécialisé dans les questions...

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Comment optimiser sa fiscalité immobilière ?

L'optimisation de la fiscalité immobilière est un enjeu important pour les propriétaires immobiliers et les investisseurs. Voici quelques stratégies qui peuvent aider à optimiser la fiscalité immobilière : - Utilisation des dispositifs de défiscalisation immobilière :...

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Comment réduire la fiscalité de son entreprise ?

Il existe plusieurs stratégies légales pour réduire la fiscalité d'une entreprise. Voici quelques exemples : - Utiliser les déductions fiscales : les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale en utilisant les déductions fiscales disponibles, comme les dépenses...

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TVA et sous-location de locaux professionnels

Une société qui sous-loue ses locaux après sa cessation d’activité conserve-t-elle la qualité d’assujetti à la TVA ? Dans une décision en date du 16 décembre 2022 (CE 9e ch. 16-12-2022 no 452853 et 452855, Sté Qualygest France), le Conseil d'Etat précise que la...

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Contrôle fiscal de TVA : explications et déroulement

Pourquoi un contrôle fiscal de TVA ? Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal de TVA ? Déroulement du contrôle fiscal de TVA Peut-on contester une proposition de rectification de TVA ? Comment éviter un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat...

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Contrôle de TVA : expert-comptable ou avocat fiscaliste ?

Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel de ces professionnels faut-il choisir en matière de contrôle de TVA ? Lors d'un contrôle fiscal de TVA, les entreprises s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs résultats en matière de...

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TVA et E-commerce : le guichet unique pour la TVA

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises qui réalisent dans l'Union Européenne des ventes ou des prestations de services à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) ont la possibilité d'avoir recours au nouveau guichet unique pour déclarer et payer...

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Contrôle TVA : de quoi s’agit-il ?

Qu'est-ce-qu'un contrôle de TVA ? Quelle est la différence entre un contrôle de TVA interne et un contrôle fiscal de TVA réalisé par l'Administration fiscale ? Pourquoi réaliser un contrôle de TVA ? Comment se déroule un contrôle de TVA ? Qui est concerné par le...

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Exonération de TVA et aéronef

Exonération de TVA sur les aéronefs : de quoi s'agit-il ? Mise à jour de la liste des compagnies aériennes Il est prévu au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) que les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,...

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Le groupe TVA

Qu'est-ce-que le groupe TVA ? Qui est concerné par le groupe TVA ? Quand et comment opter pour le régime du groupe TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour la mise en place du régime de groupe TVA ?En application de l'article 256 C du code général des...

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Contrôle fiscal TVA : conseil, anticipation et stratégie

Le contrôle fiscal de TVA Qui peut-être concerné par un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi suis-je concerné par un contrôle fiscal de TVA ? Peut-on anticiper un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lors d'un contrôle fiscal de TVA ?La...

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Audit fiscal TVA

L'audit fiscal consiste à analyser la fiscalité de l'entreprise, notamment à travers une étude des déclarations fiscales et des comptes annuels, afin de déceler et corriger les éventuelles erreurs dans la fiscalité de celle-ci. L'audit fiscal possède également une...

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TVA sur les opérations internationales

Qu'est-ce-que la TVA sur les opérations internationales ? Qui est concerné par la TVA sur les opérations internationales ? Peut-on optimiser la TVA sur ses opérations internationales ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en TVA internationale ?La...

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TVA, taux applicable à la vente à emporter

Question : Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des livraisons de produits alimentaires prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) est-il applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la...

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Taux réduit de TVA et vente à emporter

Question : La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 du code général des impôts (CGI), applicable aux boissons...

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TVA et vente à distance

Question : Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du...

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Transaction fiscale et négociation avec le Fisc

Peut-on négocier avec le Fisc ? Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ? Le rôle de l'avocat fiscaliste dans la transaction fiscaleA la suite d'un contrôle fiscal, le contribuable s'interroge souvent sur les possibilités qui s'offrent à lui concernant les recours et...

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Liste des paradis fiscaux : France et OCDE

Il existe de multiples définitions de la notion de paradis fiscal. Aussi, la liste des paradis fiscaux évolue en fonction des pays et évolue également dans le temps. Par ailleurs, tous les paradis fiscaux ne se valent pas en termes d'opacité et d'avantages fiscaux...

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Résidence fiscale des particuliers

De nombreux contribuables ont des liens familiaux ou économiques avec différents pays. Ces situations peuvent poser des difficultés en matière fiscale. Pourquoi est-il important de déterminer sa résidence fiscale ?  La détermination de la résidence fiscale est...

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Expatriation fiscale et exit tax

L’expatriation fiscale est une étape importante pour les contribuables.  De nombreuses incidences fiscales découlent du transfert de son domicile fiscal hors de France.  Une fois la destination définie, il est nécessaire de se pencher sur l’une des principales...

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Optimisation fiscale des particuliers

La législation fiscale française a mis en place divers mécanismes permettant aux particuliers de réduire le poids de leur imposition.  L’optimisation fiscale des particuliers : qu’est-ce que c’est ?  Trop souvent assimilée à la fraude fiscale, l’optimisation fiscale...

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La fiscalité des départements d’outre-mer (DOM)

La France est composée de nombreux territoires situés aux quatre coins de la planète. Outre la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer, il y a les départements d’outre-Mer qui sont au nombre de cinq : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et la...

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La fiscalité des cryptomonnaies

Les Cryptomonnaies sont au cœur de l’actualité économique. Instrument de trafics pour certains, monnaie de demain pour d’autres, les cryptomonnaies ont acquis une réalité juridique et fiscale.   Le système fiscal français n’a pas anticipé l’essor de ces...

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Proposition de rectification

La proposition de rectification est l’élément le plus important de la procédure fiscale. En effet, ce document marque la fin des opérations de contrôle, et l’ouverture de la phase précontentieuse.  Nous allons revenir sur les grandes caractéristiques de la proposition...

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Rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est un outil particulièrement intéressant, mais ce dernier est encore trop peu connu des contribuables.  Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?  Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur :  L’interprétation de d’un texte...

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Contrôle fiscal des particuliers

L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) Le contrôle fiscal fait office d’épouvantail pour tous les contribuables français. Le système fiscal français est déclaratif, cela signifie que les contribuables vont déclarer eux même leurs revenus, et pour...

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Optimisation fiscale des entreprises

L’optimisation fiscale est un sujet clivant pour bon nombre de contribuables. Véritable outil pour certaines entreprises, elle est malheureusement assimilée trop souvent à de la fraude fiscale pour une partie de la population. Qu’est-ce que l’optimisation fiscale des...

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Conventions intra-groupe

De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs font le choix de structurer leurs investissements et leurs activités en groupe. En effet, le recours à la société Holding est devenu chose commune pour chapeauter et gérer les sociétés opérationnelles (ou filiales)....

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Transmission d’entreprise

La transmission d’une entreprise est une situation très complexe à maîtriser pour les entrepreneurs.  Cette étape cruciale dans la vie d’une entreprise nécessite de manier de nombreuses règles tant sur le plan du droit des sociétés que du droit fiscal. Le premier...

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Fiscalité des restructurations

Durant son existence, une société va potentiellement subir des nombreuses transformations.  Ces restructurations peuvent consister en la fusion d’une société avec un autre, ou encore en la séparation des activités d’une société en structures distinctes.  La fiscalité...

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Droit des sociétés et fiscalité des entreprises

Le Cabinet d'avocats fiscalistes LEXPERTAX a spécialisé son activité en droit des sociétés et fiscalité des entreprises. Notre double expertises en droit des sociétés et fiscalité des entreprises nous permet d'intervenir sur tous les aspects juridiques et fiscaux des...

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Fiscalité de la rémunération du dirigeant d’entreprise

La fiscalité de la rémunération du digérant n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle pourra avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’imposition de votre foyer fiscal. La notion de rémunération du dirigeant implique en réalité deux types de revenus : ...

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Fiscalité de la création d’entreprise

La constitution d’une société est une étape cruciale, impliquant notamment des choix fiscaux importants qui auront un impact sur le long terme. Nos avocats fiscalistes reviennent sur trois points clé de la fiscalité des constitutions de sociétés à savoir : le...

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Les avantages fiscaux de la holding

Le terme Holding prend une place de plus en plus importante dans le vocabulaire courant. Cependant, un nombre encore trop important d’investisseurs considère que le recours à une telle structure est réservé aux grands groupes de sociétés. Cette contre-vérité fait...

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Ingénierie sociétaire et fiscale

L'ingénierie sociétaire et fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les contraintes imposées par la réglementation en matière de droit des sociétés, et la complexité croissante du système fiscal...

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Contrôle fiscal des entreprises

Pourquoi l'administration peut-elle opérer un contrôle fiscal ? Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle fiscal et les suites possibles ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ? Un contrôle fiscal est une expérience qui peut être éprouvante pour un chef...

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TVA immobilière – Taux réduit et logement social

Question : Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l'article...

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TVA et autoliquidation de travaux

Question : Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI, « Pour les travaux de...

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Optimisation fiscale internationale

Qu'est-ce que l'optimisation fiscale internationale ? L'optimisation fiscale internationale est-elle légale ? Comment optimiser sa situation fiscale internationale ? Comment faire de l'optimisation fiscale légale ? Optimisation fiscale internationale et risque de...

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Fiscalité internationale

Qu'est-ce que la fiscalité internationale ? Qui est concerné par la fiscalité internationale ? Qu'est-ce que l'optimisation fiscale internationale ? Avocat fiscaliste international : conseil en fiscalité internationaleLa fiscalité internationale regroupe l'ensemble...

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TVA immobilière et opérations complexes

Certaines opérations immobilières menées par les professionnels, telles les opérations de restauration de monuments historiques ou d'immeubles classés, peuvent connaître un régime fiscal complexe au moment de la revente au regard d'un enchevêtrement de régimes fiscaux...

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Comment récupérer la TVA sur un logement neuf ?

En application des règles régissant la TVA immobilière, il est possible dans certains cas que le contribuable se fasse rembourser la TVA immobilière acquittée sur un investissement immobilier neuf. Cette possibilité offre ainsi un avantage fiscal non négligeable en...

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TVA Construction-vente

Qu'est-ce-que la TVA sur construction-vente ? Qui est concerné par la TVA sur construction-vente ? Peut-on optimiser la TVA sur construction-vente ? Avocat fiscaliste expert en TVA sur construction-venteLa TVA sur construction-vente est la taxe sur la valeur ajoutée...

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Le conseil en TVA immobilière

En quoi consiste le conseil en TVA immobilière ? Quel est le rôle du conseiller en TVA immobilière ? Avocats spécialisés en TVA immobilièreLe conseil en TVA immobilière consiste à orienter, optimiser et sécuriser la situation des contribuables dans le cadre de leurs...

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TVA Promotion immobilière

Qu'est-ce que la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Comment s'applique la TVA sur les opérations de de promotion immobilière ? Qui est concerné par la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Avocat fiscaliste expert en TVA...

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Récupération TVA immobilière

Qu'est-ce-que la récupération de TVA immobilière ? Qui est concerné par le remboursement de TVA immobilière ? Comment se faire rembourser la TVA immobilière ? Avocat fiscaliste expert en récupération de TVA immobilièreLa récupération de TVA immobilière consiste à se...

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TVA et marchand de biens

L'activité de marchand de biens consiste à acheter des biens immobiliers, en son nom ou à travers une société, et à les revendre en réalisant un profit. Afin de pouvoir améliorer sa marge, le marchand de biens peut avoir recours à différentes stratégies : achat d'un...

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TVA immobilière

Qu'est-ce-que la TVA immobilière ? Qui est concerné par la TVA immobilière ? Quels sont les taux de TVA immobilière ? Quel est le champ d'application de la TVA immobilière ? Peut-on optimiser la TVA immobilière ? TVA immobilière et promotion immobilière TVA...

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Optimisation fiscale

L'optimisation fiscale consiste à étudier et à mettre en place des schémas, des stratégies ou des montages fiscaux permettant de limiter la charge de l'impôt. L'optimisation fiscale concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. En effet, il est possible de...

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Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel choisir ?

Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel de ces professionnels faut-il choisir en matière de conseil fiscal ? Lors du choix d'un conseiller fiscal, les contribuables s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs conseils en...

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Fiscalité des donations

La fiscalité de la donation connait en France un régime fiscal particulièrement complexe avec des taux d'imposition importants, voire confiscatoires, pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la valeur des biens transmis. Le régime fiscal applicable à une opération de...

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Les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés

La fiscalité des sociétés est particulièrement complexe dans la mesure où il existe une multitude de régimes fiscaux applicables aux sociétés. Les développements suivants présentent les quatre grands régimes fiscaux auxquels peuvent être assujetties les sociétés en...

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Investir dans un immeuble de rapport

Vous souhaitez investir dans un immeuble de rapport ? Nos avocats fiscalistes en immobilier vous conseillent et vous accompagnent dans toutes les étapes de vos investissements immobiliers. Notre équipe experte du marché immobilier vous conseille sur vos études de...

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Défiscalisation

Une équipe d'avocats fiscalistes experts en défiscalisation Les avocats fiscalistes du Cabinet LEXPERTAX sont experts en défiscalisation. Le Cabinet vous aide à réduire vos impôts grâce aux mécanismes de défiscalisation. Nos avocats fiscalistes vous conseillent et...

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SCI

La société civile immobilière, ou SCI, est une forme juridique de société dont l'objet principal est de détenir un patrimoine immobilier. La société civile immobilière est un formidable outil d’ingénierie juridique et fiscal. Cette forme de société est privilégiée...

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