Une société qui sous-loue ses locaux après sa cessation d’activité conserve-t-elle la qualité d’assujetti à la TVA ?
Dans une décision en date du 16 décembre 2022 (CE 9e ch. 16-12-2022 no 452853 et 452855, Sté Qualygest France), le Conseil d’Etat précise que la sous-location de locaux dans lesquels une société a exercé son activité économique au repreneur de son fonds de commerce est une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI et entre ainsi dans le champ de la TVA.
En l’espèce, la cour administrative d’appel avait jugé que la circonstance que la société, qui avait pour activité la direction de sociétés spécialisées dans l’intérim, avait procédé à la sous-location des locaux, dans lesquels elle avait exercé cette activité, au repreneur de son fonds de commerce ne permettait pas de la regarder comme ayant conservé la qualité d’assujettie à la TVA après la cession du fonds, au motif qu’elle aurait pu résilier le bail et qu’elle s’était bornée à facturer des sous-loyers.
Le Conseil d’Etat estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a commis une erreur de droit.