Création d'entreprise
La constitution d’une société est une étape cruciale, impliquant notamment des choix fiscaux importants qui auront un impact sur le long terme.
Nos avocats fiscalistes reviennent sur trois points clé de la fiscalité des constitutions de sociétés à savoir : le choix du régime fiscal, les droits d’enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée.
Quel régime fiscal choisir pour la création d’une entreprise ?
Les entrepreneurs doivent en premier lieu décider des modalités d’imposition du résultat de la société. Il existe deux régimes fiscaux bien différents, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu :
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu (ci-après IR), le résultat annuel sera directement taxé entre les mains des associés, c’est ce qu’on appelle la transparence fiscale. En effet, chacun des associés va se voir attribuer une quote-part du résultat en fonction de sa participation dans la société, et ce résultat sera ajouté à ses autres revenus pour être soumis à l’impôt sur le revenu.
Un des avantages de l’IR réside dans le fait que l’associé qui exerce sa profession au sein de la société va pouvoir, sous conditions, imputer les éventuels déficits sur le revenu global de son foyer fiscal.
Attention cependant, en cas d’option pour l’impôt sur le revenu, les rémunérations versées au chef d’entreprise ne seront pas déductibles du résultat imposable.
L’impôt sur les sociétés :
En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés (ci-après IS), c’est la personne morale qui va directement s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise.
Le taux d’imposition va dépendre du montant du bénéfice taxable :
– 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices,
– au taux normal de l’IS au-delà (pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS s’élèvera à 26,5%).
Outre le fait que sous ce régime d’imposition les rémunérations versées au dirigeant soient déductible, l’IS permet aux associés de mieux maîtriser leur imposition personnelle. En effet, avec l’IS, c’est la société qui est directement taxée, et les associés ne seront imposés que sur la quote-part des dividendes éventuellement versés.
L’IS comporte cependant quelques inconvénients, notamment la « double imposition » du résultat en cas de distribution de dividendes. Le résultat va être une première fois taxé entre au niveau de la société, puis les dividendes seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (sauf option pour le barème progressif).
Les Droits d’enregistrement :
Dès lors qu’un associé va réaliser un apport en nature au moment de la constitution d’une société, va nécessairement se poser la question des droits d’enregistrement qu’on peut schématiquement classer en deux catégories :
– Apports à titre pur et simple :
Ce sont ceux dont la contrepartie est uniquement constituée de droits sociaux.
Ils sont en principe exonérés de droits d’enregistrement y compris du droit fixe en application de l’article 810 du Code général des impôts (ci-après CGI), sous réserve d’exceptions.
– Apports à titre onéreux :
Ce sont ceux qui sont rémunérés par des espèces, un bien ou la prise en charge d’un passif par la société d’un passif incombant à l’apporteur.
Ces apports sont automatiquement soumis aux droits d’enregistrement, y compris lors de la constitution de la société.
La Taxe sur la valeur ajoutée :
La taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA), est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Actuellement, le taux de droit commun de la TVA en France métropolitaine s’élève à 20%.
Lors de la constitution d’une société, il est possible d’opter pour le régime de la franchise en base, dans ce cas, la société ne collectera pas la TVA, mais elle ne pourra pas non plus la déduire. Ce régime est ouvert à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
La constitution de sociétés implique des choix complexes sur le plan fiscal. L’assistance d’un avocat fiscaliste vous permettra de faire des choix éclairés, qui seront en adéquation avec votre projet.
Les avocats fiscalistes du cabinet LEXPERTAẌ sont experts dans tous les domaines de la fiscalité, notamment en matière de constitution de sociétés.
Nous nous engageons à mettre à votre entière disposition nos compétences et notre expérience afin de vous accompagner toute au long du processus de constitution, et de vous permettre de faire les choix fiscaux les plus opportuns.