Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a rendu un avis (CE avis 5-7-2023 n° 471877) relatif au régime de TVA applicable à la parahôtellerie et a déclaré le régime français partiellement non conforme à la directive TVA.
La législation française exige (article 261 D, 4° b du CGI) pour que soient soumises à la TVA les activités de location meublée qu’il soit proposé au moins trois des quatre prestations accessoires (dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers) suivantes :
- petit-déjeuner
- nettoyage régulier des locaux
- fourniture de linge de maison
- réception, même non personnalisée
Le Conseil d’Etat considère que le 4° b de l’article 261 D du CGI est incompatible avec les objectifs de l’article 135 de la directive 2006/112/CE.
Le Conseil d’Etat précise toutefois que ces dispositions demeurent compatibles avec les objectifs de l’article 135 de la directive TVA dans la mesure où elles excluent de l’exonération de TVA les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
Selon le Conseil d’Etat, c’est à l’administration qu’il appartiendra, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier chaque cas d’espèce afin de déterminer si un établissement proposant une location de logements meublés, en fonction des conditions dans lesquelles la prestation est fournie (durée du séjour, prestations fournies en complément de l’hébergement…), s’il se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
Nous attendons avec impatience la décision de la cour administrative d’appel de Douai afin d’apprécier les éléments que celle-ci retiendra pour mener à bien son analyse.
Ce sujet fera alors l’objet d’un article complet dans notre rubrique d’actualités en TVA.
Prendre connaissance de l’avis du Conseil d’Etat dans son intégralité : CE avis 5-7-2023 n° 471877.
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