Dans une décision en date du 4 mai 2023 (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat précise qu’une attestation de l’administration fiscale peut constituer une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du LPF
En application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, lorsque l’administration a pris officiellement position sur la situation du contribuable, telle que la qualification de son activité et des conséquences qui peuvent en découler en matière de TVA (exemple : bénéfice d’une exonération de TVA), elle ne peut pas réviser rétroactivement les impôts antérieurs en se basant sur une appréciation différente de cette situation. Tout changement de position ne peut être appliqué que pour l’avenir, après avoir notifié le contribuable, sauf en cas de modification de la législation ou de changement dans la situation de fait.
En l’espèce, il a été jugé qu’une attestation fournie par l’administration fiscale pouvait constituer une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du LPF.
Extrait de la décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2023 :
« Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d’appel de Paris que pour demander la décharge des rappels de TVA restant en litige, M. B… a produit une attestation en date du 16 décembre 2013 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises de Paris 13ème La Gare certifie qu’il n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fait de son activité de professeur de théâtre. Dès lors qu’il relevait que cette attestation avait été délivrée au requérant, à sa demande, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, l’auteur de l’ordonnance attaquée a commis une erreur de droit en jugeant que ce document n’était pas susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ».