Fiscalité de la rémunération du dirigeant d’entreprise
La fiscalité de la rémunération du digérant n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle pourra avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’imposition de votre foyer fiscal.
La notion de rémunération du dirigeant implique en réalité deux types de revenus :
- Les revenus tirés de l’exercice d’une activité au sein de la société,
- Les revenus générés par la distribution du résultat de la société.
Nous allons revenir successivement sur ces deux types de rémunération.
Quelle est la fiscalité applicable à la rémunération de l’activité du dirigeant ?
La société peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (ci-après IS), ou à l’impôt sur le revenu (ci-après IR) en fonction de son activité, ou de sa décision d’opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.
- Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Lorsque la société est soumise à l’IS, les salaires versés au dirigeant vont être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le revenu imposable sera égal à la rémunération perçue à laquelle on va soustraire les frais professionnels. Ces derniers peuvent être déterminés en fonction d’un taux forfaitaire de 10%, mais ils peuvent également être déduits pour leur montant réel sur présentation des justificatifs.
La rémunération versée au dirigeant d’une société soumise à l’IS sera déductible du résultat de la société. Attention toutefois, pour être déductible, cette rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne doit pas être excessives au regard du service rendu.
- Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur le revenu
Si le dirigeant est associé :
Les rémunérations des dirigeants associés d’une société soumise à l’IR vont être fiscalement traitées comme une répartition du résultat de la société. Cela vaut pour les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, mais également pour les sociétés de capitaux ayant opté pour l’IS.
Ces sommes vont être soumises à l’impôt sur le revenu, au nom du dirigeant. La catégorie d’imposition sera déterminée en fonction de la nature de l’activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).
Il est important de noter que ces rémunérations ne seront pas déductibles du résultat réalisé par la société.
Si le dirigeant est non associé :
Dès lors que le dirigeant n’est pas associé de la société, sa rémunération sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires à l’instar des dirigeants des sociétés soumis à l’IS.
La rémunération des dirigeants non-associés est une charge déductible du résultat de la société, sous les mêmes conditions de déductibilité que pour les sociétés soumises à l’IS.
Quelle est la fiscalité applicable à la distribution du résultat de la société ?
Ici encore, la fiscalité applicable va dépendre du régime d’imposition de la société. Cependant, contrairement au type de rémunération précédent, la fiscalité de la distribution ne va intéresser que les dirigeants qui sont également associés de la société.
- Sociétés soumises à l’IS
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés aux dirigeants associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%. Ce taux se compose de l’impôts sur le revenu à hauteur de 12,8%, et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Il est toujours possible d’opter pour une imposition des dividendes au barème progressif. Attention cependant, cette option est globale et elle concernera l’ensemble des revenus de capitaux mobilier, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières.
- Sociétés soumises à l’IR
Contrairement aux sociétés soumises à l’IS, les dirigeants associés de sociétés soumises à l’IR vont être imposés sur la quote-part du résultat leur revenant, et ce même s’il n’y a pas de distribution effective du résultat. Cela signifie qu’en cas de distribution différée du résultat, il n’y aura pas de nouvelle imposition.
Comme nous l’avons vu plus haut, la catégorie d’imposition va dépendre de l’activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
L’assistance d’un avocat fiscaliste peut s’avérer opportune afin de faire les bons choix concernant ces différents régimes d’imposition, et ainsi optimiser au mieux la fiscalité de votre rémunération.
En tant que professionnel de la fiscalité il saura notamment vous aider à réaliser le meilleur arbitrage entre salaire et dividendes.
Les avocats fiscalistes du cabinet LEXPERTAX maîtrisent l’ensemble des règles fiscales applicables aux particuliers comme aux entreprises. Nous saurons par conséquent vous assister et vous conseiller dans la mise place d’une rémunération en adéquation avec votre situation.
