Conventions intra-groupe
De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs font le choix de structurer leurs investissements et leurs activités en groupe. En effet, le recours à la société Holding est devenu chose commune pour chapeauter et gérer les sociétés opérationnelles (ou filiales). La détention d’un groupe de société oblige nécessairement à s’interroger sur la notion des conventions intra-groupe.
Les conventions intra-groupe, qu’est-ce que c’est ?
Les conventions intra-groupe sont avant tout des contrats. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
De manière moins théorique, les conventions intra-groupe vont permettre d’organiser les rapports et les flux financiers entre les différentes sociétés d’un même groupe, notamment entre la société tête de groupe (la société Holding) et ses filiales.
Les conditions de validité des conventions intra-groupe sont en premiers lieu fixées à l’article 1128 du Code civil. Elles sont au nombre de trois : consentement des parties, capacité et contenu licite et certain.
Il est nécessaire de rester vigilant avec les conventions intra-groupe. En effet, certaines d’entre elles peuvent être qualifiées de conventions réglementées, et dans ce cas leur validité requiert le consentement de l’assemblée des associés.
Les autres conditions de validité vont dépendre de la convention en présence.
Présentations des principales conventions intra-groupe
Les conventions de prestation de services :
Les prestations de services entre sociétés d’un même groupe peuvent avoir des objets divers. Généralement ces conventions portent sur les services administratif, comptable, financier, fiscal et juridique. Les prestations de services sont le plus souvent fournies par la société tête de groupe au profit de ses filiales en contre parti d’une rémunération.
La rémunération de ces services porte le nom de « management fees ». La fixation de ces « fees » est une étape cruciale dans la mise en place d’une telle convention. En effet, la rémunération ne doit pas être excessive eu égard aux services rendus, sous peine d’aboutir à un transfert de bénéfice déguisé vers la société tête de groupe.
Si la prestation est dépourvue de substance et que la rémunération est disproportionnée, les risques sont : la nullité de la convention, et la non-déductibilité fiscale de la contrepartie pour la filiale.
La convention de trésorerie (ou convention d’omnium) :
Elle va permettre de centraliser toute la trésorerie d’un groupe au sein d’une société pivot, généralement la société tête de groupe. Cela va permettre d’optimiser la gestion de la trésorerie en confiant à une seule société le soin de gérer les flux de trésorerie en fonction des besoins de chacune des filiales.
La mise en place d’une convention de trésorerie nécessite de déterminer entre autres : les sociétés concernées, les pouvoirs de la société qui centralise la trésorerie, les modalités de remboursement, et les rémunérations des avances de trésorerie.
La convention d’intégration fiscale :
Elle matérialise la mise en place du régime d’intégration fiscale entre les sociétés du groupe, lequel est prévu à l’article 223 A du Code Général des impôts.
La mise en place d’un tel régime va se traduire par une imposition commune du groupe au niveau de la société Holding (tête de groupe). Cette imposition commune va générer un avantage fiscal considérable puisque les bénéfices réalisés par certaines sociétés du groupe vont pouvoir se compenser avec les déficits réalisés par les autres.
En outre, l’intégration fiscale va permettre une exonération des remontées de dividendes au niveau de la tête de groupe, avec taxation d’une quote-part de frais et charges de 1%.
Pourquoi choisir un avocat fiscaliste pour la mise en place des conventions intra-groupe ?
La mise en place d’une convention intra-groupe doit faire l’objet d’une particulière vigilance afin qu’elle puisse produire les effets escomptés sans remise en cause possible.
L’assistance d’avocats fiscalistes maîtrisant le droit des sociétés permettra de sécuriser la rédaction des diverses conventions intra-groupe.
Les avocats fiscalistes du cabinet LEXPERTAX sont experts dans le domaine de la fiscalité et du droit des sociétés, notamment en matière de mise en place de groupes de sociétés, et de rédaction de conventions intra-groupe.
Nous saurons vous conseiller tant sur l’aspect rédactionnel, que sur les enjeux fiscaux des conventions intra-groupe.
