La fiscalité des départements d’outre-mer (DOM)

La France est composée de nombreux territoires situés aux quatre coins de la planète. Outre la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer, il y a les départements d’outre-Mer qui sont au nombre de cinq : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et la Réunion. 

La législation fiscale a souhaité prendre en compte les particularités de ces territoires en mettant en place diverses règles spécifiques. 

Nous allons revenir sur les principales spécificités fiscales de ces DOM.

La réduction d’impôt sur le revenu

Bien qu’elle ait été réduite récemment, les contribuables domiciliés dans un DOM bénéficient toujours d’une réduction d’impôt sur le revenu, laquelle est prévue à l’article 197 du Code général des impôts (ci-après CGI). Le texte dispose que cette réduction s’élève à « 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ». Cette réduction s’applique à toute personne soumise à l’impôt sur le revenu, donc notamment aux entreprises relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices non-commerciaux (BNC), et des Bénéfices agricoles (BA). 

La Taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA)

A titre liminaire, on peut noter que la TVA n’est provisoirement pas applicable à Mayotte et en Guyane. 

En ce qui concerne les trois autres DOM, le taux normal de TVA est fixé à 8,5%, contrairement à 20% pour le territoire métropolitain. A côté de ce taux normal, il existe un taux réduit de 2,1%, ainsi que des taux particuliers de 1,75% pour les ventes d’animaux vivant de boucherie à des non-assujettis, et 1,05% pour certains spectacles et activités de presse. 

Outre ces taux différents, les DOM bénéficient d’exonérations spécifiques en matière de TVA. On peut par exemple citer le transport maritime de personnes et de marchandises, ou encore l’importation de certains équipements destinés à l’industrie hôtelière et touristique. 

La défiscalisation liée à l’investissement immobilier 

Certains mécanismes de défiscalisation concernent les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, et d’autres concerne les particuliers.

S’agissant des sociétés IS

Le mécanisme le plus utilisé est le Girardin IS, lequel est prévu à l’article 217 undecies du CGI. Il permet aux entreprises de déduire en une seule fois les dépenses liées à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble neuf à usage locatif. Ce mécanisme est soumis à plusieurs conditions tenantes à la société et aux conditions de location. Cette mesure concerne également tous les investissements productifs. 

Schématiquement, ce mécanisme va permettre aux entreprises ayant de la trésorerie disponible d’acquérir un immeuble locatif, et de déduire directement le coût de cette acquisition en une seule fois. Cet immeuble pourra par la suite être amorti par la société. Cela va lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant son résultat fiscal. 

Il existe également un crédit d’impôt pour les entreprises soumises à l’IS prévue à l’article 244 quater X en cas d’investissements dans les logements sociaux situés sur les DOM. 

S’agissant des réductions pour les particuliers 

La législation a étendu le dispositif Pinel aux DOM-TOM en accordant des avantages fiscaux plus favorables. Ce mécanisme permet d’obtenir une réduction d’impôts en cas d’investissement immobilier sous condition d’engagement de mise en location dont la durée peut varier entre 6 et 12 ans. Lorsque l’investissement Pinel est réalisé dans un DOM, les réductions d’impôts sont plus importantes, elles vont de 23% à 32% selon la durée d’engagement, contre 12% à 21% en Métropole. En outre, le plafonnement des niches fiscales est lui aussi plus élevé puisqu’il s’élève à 18 000 euros. Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions est plafonnements.

Une spécificité douanière : l’octroi de mer 

Ce droit de douane spécifique s’applique pour les cinq DOM. Il concerne les importations de biens (Octroi de mer externe), et les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des personnes exerçant une activité de production (Octroi de mer interne). Le taux de ce droit douane spécifique varie selon le département et les produits concernés. Il existe également des exonérations relatives aux biens eux même, ou en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.