Expatriation fiscale et exit tax
L’expatriation fiscale est une étape importante pour les contribuables.
De nombreuses incidences fiscales découlent du transfert de son domicile fiscal hors de France.
Une fois la destination définie, il est nécessaire de se pencher sur l’une des principales conséquences fiscales d’une expatriation : l’exit tax.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
Ce mécanisme est prévu à l’article 167 du Code général des impôts, et concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
Ce transfert va entraîner l’imposition des plus-values latentes ainsi que celles placées en report d’imposition. La taxation concerne aussi bien l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.
Au premier abord, cette exit tax pourrait mettre à mal tout projet d’expatriation fiscale, cependant, il existe un mécanisme de sursis d’imposition qui pourra s’appliquer dans certaines situations.
Le champ d’application de l’exit tax
Ce dispositif porte notamment sur les plus-values latentes constatées sur les actions et parts sociales détenues directement ou indirectement par un membre du foyer fiscal.
Seuls les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six ans sur les dix dernières années précédant le transfert sont concernés par l’exit tax.
En outre, les droits sociaux à prendre en compte sont ceux représentant au moins 50% des droits d’une société, ou ceux dont la valeur globale dépasse 800 000 euros.
Au-delà des plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans un complément de prix, ainsi que les plus-values en report d’imposition à la date du transfert sont également concernées par l’exit tax.
Modalités d’imposition de l’exit tax
Dans un premier temps, il convient de calculer le montant de la plus-value latente imposable. Celle-ci est déterminée en fonction de la valeur réelle des titres à la date du transfert.
Par principe, ces plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Les contribuables conservent la faculté d’opter pour le barème progressif par tranche, et de bénéficier ainsi des abattements pour durée de détention. Il est conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat fiscaliste pour procéder à l’arbitrage entre PFU ou barème progressif.
Le possible bénéfice d’un sursis de paiement
Le sursis de paiement est automatique dès lors le contribuable s’expatrie dans un Etat membre de l’Union européenne. Cela est également le cas si l’Etat de destination a conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi qu’une convention d’assistance en matière de recouvrement.
Pour toutes les autres destinations, le contribuable doit faire une demande expresse de sursis de paiement. Cette dernière est acceptée à la condition que le contribuable procède à la déclaration des plus-values concernées, qu’il désigne en France un représentant fiscal, et qu’il fournisse à l’administration les garanties suffisantes pour procéder au recouvrement de l’imposition.
Le sursis de paiement prend notamment fin en cas de cession à titre onéreux des titres sociaux.
Attention, le sursis de paiement est également conditionné au respect d’obligations déclaratives au moment du départ, et durant toute la période du sursis de paiement.
L’imposition fait l’objet d’un dégrèvement, ou d’une restitution, si le contribuable transfert à nouveau son domicile fiscal en France.
En ce qui concerne les plus-values latentes, depuis 2019, un dégrèvement intervient à l’expiration d’un délai de 2 ans après le départ, ou cinq si la valeur du portefeuille du contribuable dépasse 2,57 millions d’euros à la date du transfert.
Les conséquences fiscales d’une expatriation étant nombreuses, il est nécessaire de se faire assister par un avocat fiscaliste. Ce dernier vous conseillera dans les choix à opérer, ainsi que pour le respect des obligations déclaratives en matière d’exit tax.