Résidence fiscale des particuliers
De nombreux contribuables ont des liens familiaux ou économiques avec différents pays. Ces situations peuvent poser des difficultés en matière fiscale.
Pourquoi est-il important de déterminer sa résidence fiscale ?
La détermination de la résidence fiscale est extrêmement importante puisqu’elle conditionne l’étendue des obligations fiscale du contribuable envers un Etat.
En France, l’article 4A du code général des impôts (ci-après CGI) dispose que :
- Les personnes fiscalement domiciliées en France ont une obligation fiscale illimitée : l’ensemble de leurs revenus mondiaux sera soumis à l’impôt sur le revenu
- Les personnes non-fiscalement domiciliées en France y sont imposables pour leurs seuls revenus de source française.
Comment définir sa résidence fiscale ?
En droit interne, la résidence fiscale est définie par l’article 4B du CGI. Ce texte pose plusieurs critères alternatifs. Une personne sera fiscalement domiciliée en France :
- Si elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
- Si elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Si elle a en France le centre de ses intérêts économiques.
Dès lors qu’une personne physique répond à l’un de ces critères, elle sera considérée comme une résidente fiscale française.
Il est possible qu’une personne puisse être fiscalement rattachée à plusieurs Etats en fonction de la législation fiscale de chacun d’eux. Afin de gérer ces situations, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec la très grande majorité des pays du monde.
Quel est le rôle des conventions fiscales ?
Les conventions fiscales vont permettre de trancher les conflits de résidences, et de déterminer le lieu d’imposition des différentes catégories de revenus d’une personne entretenant des liens avec plusieurs Etats.
Il existe plusieurs types de conventions fiscales, mais la grande majorité d’entre elles retiennent le modèle fixé par l’Organisation de coopération et de développements économiques (ci-après OCDE).
Afin de trancher un conflit de résidence, les conventions de type modèle OCDE retiennent quatre critères successifs :
- Le foyer d’habitation permanent ;
- Le centre des intérêts vitraux ;
- Le lieu de séjour habituel ;
- La nationalité.
Les autres dispositions des conventions fiscales s’intéressent à la répartition du droit d’imposition de chacun des Etats en fonctions des catégories de revenus, et aux modalités d’élimination des doubles impositions.
Comment s’opère le contrôle de la résidence fiscale ?
L’administration fiscale française peut procéder au contrôle de la résidence fiscale d’une personne physique lors d’un Examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (ci-après ESFP). En effet, le contrôle ne passe pas par une procédure spécifique.
Dans le cadre de cet ESFP, l’administration peut récolter des éléments et informations auprès des services des douanes, ou même de tiers, pour déterminer la résidence fiscale du contribuable.