Examen de conformité fiscale : sécuriser la fiscalité de votre entreprise
Qu'est-ce-qu'un examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale a été créé par un décret du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de réaliser un audit annuel de leur fiscalité afin de s’assurer de respecter la législation fiscale en vigueur.
L’objectif poursuivi par l’examen de conformité fiscale est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable et permet ainsi de limiter le risque de contrôle fiscal et de redressement pour l’entreprise.
Qui est concerné par l'examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale concerne toutes les entreprises, individuelle ou société, quelque soit leur chiffre d’affaires.
Quel est le contenu de l'examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale prévoit un chemin d’audit, détaillé par arrêté, et comprend 10 points considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :
– la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
– la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
– la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
– le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
– la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
– les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
– les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
– les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
– la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
– le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Quels sont les avantages de l'examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale présente les principaux avantages suivants :
– sécuriser la fiscalité de l’entreprise
– améliorer la relation de confiance avec l’administration fiscale
– limiter le risque de contrôle fiscal
– une exonération des intérêts de retard en cas de contrôle fiscal sur les points audités
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour réaliser un examen de conformité fiscale ?
L’avocat fiscaliste est le spécialiste de la fiscalité des entreprises.
Son expertise et son indépendance en font le prestataire privilégié par les entreprises pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale.
Par ailleurs, au-delà de son rôle de conseil, l’avocat fiscaliste pourra vous représenter dans tous les échanges avec l’administration fiscale en cas de contentieux relatif au droit fiscal de l’entreprise.
Les avocats fiscalistes du Cabinet LEXPERTAX sont spécialisés en fiscalité des entreprises et dans la réalisation d’examen de conformité fiscale.
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