Le groupe TVA

En application de l’article 256 C du code général des impôts, les entreprises assujetties à la TVA qui sont étroitement liées sur le plan financier, économique ou organisationnel peuvent demander à ne constituer qu’un seul assujetti au regard de la TVA.

Le régime de groupe TVA concerne tous les secteurs d’activité économique. Le régime est susceptible d’intéresser toutes les entreprises dans la mesure où il entraînera une simplification des obligations déclaratives en matière de TVA.

Les entreprise pouvant opter pour le régime de groupe TVA sont celles :

– qui sont assujetties à la TVA,

– qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l’exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France,

L’option pour le régime du groupe TVA est faite par le représentant du groupe, désigné par ses membres, auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend. L’option doit être formulée avant le 31 octobre de l’année qui précède sur l’application. L’option prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante et est valable pour une durée de trois ans.

Le régime du groupe TVA peut constituer une opportunité fiscale pour les entreprises dans la mesure où celui-ci leur permettra d’optimiser leur gestion de TVA et pourra dans certains cas créer en effet de levier fiscal.

Un avocat fiscaliste spécialisé en TVA vous permettra de mieux appréhender les opportunités de la création d’un groupe TVA et pourra vous accompagner dans le suivi annuel déclaratif du groupe TVA.