Déclaration de TVA CA3 : précision sur le seuil de 4000 euros
Déclaration CA3 : le dépassement du seuil de 4 000 € s’apprécie sur une année glissante
Les entreprises redevables de la TVA dont le montant annuel est inférieur à 4000 euros peuvent, par exception à la mensualité, souscrire des déclarations de TVA trimestrielles.
Dans une décision en date du 17 octobre 2022 (CE 17-10-2022 n° 458767), le Conseil d’Etat précise que le dépassement du seuil de 4 000 € ne s’apprécie pas au cours de l’année civile, ou encore par rapport à l’année civile précédente, mais au début de chaque trimestre par rapport à la taxe exigible les 4 trimestres précédents.
Le dépassement du seuil s’effectue donc sur une année glissante.
Les entreprises redevables de la TVA bénéficiant de ce régime d’allègement sont donc désormais tenues de vérifier chaque trimestre le dépassement du seuil.
