La facturation électronique : mise en œuvre et conseils

Conformément à l’article 289 bis du CGI, une facture électronique est une facture émise, transmise, et reçue sous forme dématérialisée qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou PDF ordinaire.

La facturation électronique a émergé principalement pour améliorer l’efficacité, la rapidité et la précision des processus de facturation commerciale. Son origine remonte aux développements technologiques des dernières décennies, avec l’avènement de l’informatique et des communications électroniques.

Afin de faciliter les relations interentreprises, les Etats européens et la commission européenne ont joué un rôle important dans la promotion de la facturation électronique en introduisant peu à peu des normes et des directives (2001/115/CE, 2006/112/EC, 2014/55/UE) visant à faciliter son adoption à travers le continent.

La loi de finances pour 2020 prévoyait que les transactions entre assujettis à la TVA doivent obligatoirement être émises sous forme électronique, au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025. La loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26) a quant à elle établi un calendrier de mise en oeuvre de la reforme comme suit : 

• au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires ;
• au 1er janvier 2026 pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.

En raison du retard pris par les entreprises, la loi de finances 2024 (LF 2024 n^o 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91) reporte l’obligation d’émettre des factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement. 

Ainsi, le décret n° 2024-266, publié au Journal officiel du 27 mars 2024, tire les conséquences de la modification du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission des données de transaction opérée par la loi de finances pour 2024. La réforme s’imposera donc désormais aux entreprises comme suit : 

• le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises.

En outre, ce décret précise que toutes les entreprises doivent accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs et être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale à partir du 1^er septembre 2026.

La mise en oeuvre de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs : 

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative ; 
• Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations de TVA ;
• Améliorer la détection de la fraude ;
• Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

La loi sur la facturation électronique prévoit deux obligations : 

L’e-invoicing : 

Régie par l’article 289 bis du CGI, elle prévoit l’obligation d’émission des factures électroniques, concernant : 

• L’ensemble des opérations d’achat et de vente de biens et/ou de prestations de services, effectuées entre des entreprises établies en France, qui sont soumises à la TVA lorsqu’il s’agit d’opérations domestiques, entre professionnels (B to B). 
• Les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collections ou d’antiquité.

En d’autres termes, cette obligation s’applique à toutes les opérations relevant des règles de facturation françaises.

A la date d’entrée en application, toutes les entreprises devront recevoir les factures émises par leurs fournisseurs sous format électronique. Elles seront également tenues d’émettre leurs factures dans l’un des formats électroniques du socle minimum (format sémantique ou format syntaxique) acceptés par la plateforme PPF (le portail public de facturation). Il s’agit notamment du format sémantique et du format syntaxique. Dans le cas d’un recours à d’autres formats de fichiers de factures, il faudrait obligatoirement passer par une plateforme privée de dématérialisation appelée « partenaire » (PDP). » 

L’e-reporting : 

Il s’agit de l’obligation de transmission des données relatives aux transactions à l’administration fiscale relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing. Elle concernera : 

• Toutes les entreprises assujettis à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI ;
• Ainsi que toutes les entreprises assujettis non établies en France pour les opérations qui y sont réalisées et au titre desquelles elles sont redevables de la TVA française.

Ne sont pas soumises à l’obligation de l’e-invoicing, en plus des opérations exonérées et dispensées de facturation et de celles couvertes par le secret défense : les importations et les opérations réalisées par des personnes morales non assujetties ou celles réalisées entre non-assujettis.

Les informations à communiquer à l’administration varient en fonction du type de transactions. Pour les B to B, il s’agit des mêmes données que celles de l’e-invoicing. Concernant les transactions B to C, les données sont agrégées par jour et comprennent, en plus de l’identification du redevable, la période concernée, l’indication d’un régime d’option pour le paiement basé sur les débits, la catégorie de transaction, le montant hors taxe et la taxe correspondante par taux d’imposition, le montant total de la TVA due en France, la date et le nombre de transactions. Ces données doivent être transmises dans un format structuré.

Le rôle des plateformes dans la transmission des factures et des données de transaction : les outils de la facturation

Il existe deux plateformes au choix pour la transmission :

• Le portail public de facturation (PPF) : pris en charge par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), le Portail Public de Facturation fournira un socle minimum de services pour l’échange de factures. Son utilisation sera gratuite. Elle jouera un rôle central dans ce dispositif en recevant toutes les données concernant les transactions, provenant du redevable lui-même ou d’un Prestataire de Services de Paiement (PDP). Concernant les factures, la plateforme sera responsable de les envoyer aux destinataires, soit directement, soit via un Prestataire de Services de Paiement (PDP) si le destinataire en a désigné un.

• Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : prise en charge par des prestataire de services, immatriculés par l’administration fiscale. Elles offriront aux opérateurs des services de dématérialisation des factures. Le PDP pourra transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au PPF. Leur utilisation étant payante, ils proposeront des services complémentaires à la plateforme publique.

Les factures électroniques et les données de transactions doivent présenter plusieurs mentions obligatoires

D’une part, les mentions doivent être identiques à celles d’une facture papier, ce qui signifie qu’elles doivent indiquer les mêmes mentions obligatoires :

• Les mentions relatives aux parties ;
• La date et le numéro de la facture ;
• Les mentions relatives aux opérations réalisées.

D’autre part, la facture électronique doit également contenir des mentions obligatoires spécifiques à la facturation électronique, telles que : 

• Le numéro de SIREN du client ;
• Le numéro TVA intracommunautaire de l’assujetti ou son représentant fiscal ;
• Le numéro TVA intracommunautaire du client ;
• La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ;
• L’adresse de livraisons des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation ;
• Etc.

En cas de non respect des obligations, les sanctions suivantes s’appliqueront :

Concernant le e-invoicing (l’obligation de facturation électronique) : 

• Une amende de 15 euros par facture, pour le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture électronique, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse dépasser 15 000 euros. 
• Une amende de 15 euros par facture concernée, avec un plafond de 45 000 euros par année civile, pour tout manquement ou omission de la part d’un opérateur de plateforme de dématérialisation à ses obligations de transmission.

Concernant le e-reporting (l’obligation de transmission des données des transactions et paiement) : 

• Une amende de 250 euros par transmission, avec un seuil de 15 000 euros pour l’assujetti.
• Une amende de  750 euros par transmission plafonnée à 45 000 euros par année civile pour tout manquement ou omission de la part d’un opérateur de plateforme de dématérialisation à chacun des obligations.

Les entreprises qui tireront profit de cette réforme seront celles qui voient au-delà des contraintes pour exploiter toutes les opportunités qu’elle offre. Cela implique d’anticiper la mise en œuvre, et d’automatiser les différents processus, afin de mieux gérer les cycles de facturation. Ce qui permettra d’améliorer la trésorerie, de réaliser un pilotage plus précis grâce à des données en temps réel et de réduire les charges administratives. Cependant, cela nécessite un investissement initial en termes de compréhension et d’analyse.

Que peut vous apporter notre Cabinet d’avocats fiscalistes en matière de facturation électronique ?

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