Les honoraires de l'avocat fiscaliste

La fiscalité est omniprésente aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Recourir aux services d’un avocat fiscaliste peut être indispensable pour diverses raisons, notamment la résolution de litiges avec l’administration fiscale,  la garantie de la conformité de ses déclarations aux normes légales ou l’optimisation de sa situation fiscale. L’objectif de cet article est d’apporter des éclaircissements sur la question des honoraires des avocats fiscalistes, dans le but de favoriser une meilleure compréhension et une anticipation plus éclairée des frais engagés.

Quelles sont les règles applicables en matière de détermination des honoraires de l’avocat fiscaliste ?

Les honoraires des avocats sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cet article pose le principe de la liberté de fixation des honoraires de l’avocat en accord avec le client. Toutefois, il précise également que cette liberté de fixation des honoraires ne doit pas être exercée de manière arbitraire. La fixation des honoraires de l’avocat en général, et de l’avocat fiscaliste en particulier doit prendre en compte, en sus de la notoriété de celui-ci, la situation du client, les enjeux financiers et la complexité de l’affaire.

Les modalités de facturation des honoraires de l’avocat fiscaliste

• Honoraires au temps passé

L’avocat fiscaliste peut facturer un tarif horaire pour le temps qu’il passe sur un dossier. 

Ces tarifs peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment, le degré d’urgence, la complexité de l’affaire, le temps consacré à la recherche, l’enjeu financier du dossier, la situation patrimoniale du client, etc. Ce mode de tarification est le plus souvent utilisé.

Bien qu’il soit parfois difficile de déterminer avec précision à l’avance le nombre d’heures nécessaires pour traiter le dossier, l’avocat fiscaliste s’engage à fournir une estimation des honoraires lors du premier rendez-vous avec le client.

De façon générale, lorsque les honoraires sont facturés sur la base du temps passé, le taux horaire d’un avocat fiscaliste peut varier en moyenne de 200 euros HT à 800 euros HT en fonction de son expérience, de son niveau de spécialisation et des sujets traités. A Paris, les honoraires généralement constatés peuvent varier de 300 euros HT à 500 euros HT.

• Honoraires forfaitaires

L’avocat fiscaliste peut convenir en accord avec le client, de fixer une facturation déterminée de manière globale et forfaitaire.

Dans ce cas, le montant fixé est déterminé indépendamment du temps effectivement consacré au dossier. Cela peut être utilisé pour des services spécifiques (exemple : la déclaration des impôts et taxes ; le suivi d’un contentieux ; l’étude d’un montage fiscal ; etc.). Ces honoraires englobent toutes les démarches juridiques ou fiscales entreprises, à l’exclusion des débours, des dépens et de la rémunération d’autres intervenants tels que les formalistes, les huissiers ou d’autres spécialistes si le dossier le justifie. Ce mode de facturation nécessite la rédaction d’une convention d’honoraires déterminant le montant du forfait et les services inclus.

• Honoraires de résultat

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que : “Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.” L’avocat est donc en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire (i.e l‘honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération), en fonction du résultat ou du service rendu..

Tel est le cas, par exemple, dans le contexte d’un contentieux fiscal. Cet honoraire de résultat peut correspondre à un pourcentage du montant dégrevé (diminution totale ou partielle sur le montant de l’impôt dû) par l’Administration fiscale.

• Honoraires mixtes

L’avocat fiscaliste peut facturer une combinaison de tarif horaire et de forfait global, en fonction des besoins spécifiques du client.

• L’abonnement 

Pour les clients réguliers, il est envisageable pour l’avocat fiscaliste de proposer un abonnement comprenant les prestations ponctuelles. C’est le cas notamment pour les sociétés qui ont des obligations et des exigences juridiques et fiscales récurrentes tout au long de l’année.

Les méthodes de fixation des honoraires de notre Cabinet d’avocats fiscalistes

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