Approbation des comptes et conseil en fiscalité de l'entreprise

1. Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?

L’approbation annuelle des comptes représente un jalon crucial dans la gouvernance d’une entreprise ou d’une organisation car elle représente le processus par lequel les états financiers d’une entreprise sont scrutés, vérifiés et validés par ses actionnaires ou membres, selon sa structure juridique, afin de prendre des décisions nécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Cette étape est généralement précédée par l’achèvement de l’exercice financier de l’entreprise, au cours duquel les transactions et les activités financières de l’année précédente sont enregistrées, résumées et analysées.

Les états financiers comprennent généralement le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les notes annexes. Ces documents offrent une vue d’ensemble de la santé financière de l’entreprise, de sa performance opérationnelle et de sa situation de trésorerie.

L’approbation des comptes est donc une validation de l’exactitude et de la conformité de ces états financiers par les associés.

L’approbation des comptes suit un processus qui comprend plusieurs étapes clés : 

• Préparation des états financiers : les équipes comptables et financières de l’entreprise doivent préparer les états financiers en conformité avec les normes comptables et les réglementations en vigueur ; 
• Examen et vérification : les états financiers sont examinés et vérifiés par des auditeurs internes ou externes (avocats fiscalistes). L’objectif à cette étape est de garantir l’exactitude des informations financières présentées d’une part et d’identifier d’éventuelles erreurs ou incohérences d’autre part ; 
• Présentation aux parties prenantes : Les états financiers audités sont présentés aux actionnaires ou aux membres de l’entreprise lors de l’assemblée générale annuelle ; 
• Discussion et approbation : les associés examinent les états financiers et posent des questions ou demandent des clarifications si nécessaire. Une fois satisfaites des informations fournies, elles procèdent à l’approbation formelle des comptes.
• Dépôt des comptes approuvés : après l’approbation, les états financiers approuvés sont déposés auprès des autorités compétentes, conformément aux obligations légales de l’entreprise.

2. Explicatif de la législation relative à l’approbation des comptes

Seules les sociétés commerciales, telles que les SARL, SA, SNC, SAS, EURL, SASU etc., sont légalement tenues de faire approuver leurs comptes annuels (articles L. 232-21 et suivants du code de commerce).

Même si, les sociétés civiles n’ont pas l’obligation de respecter cette formalité, il leur est recommandé de le faire, car la loi contraint chaque année, le gérant de société civile à rendre compte de sa gestion (article 1856 du code civil).

En moyenne, il est prévu que l’assemblée générale annuelle soit réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice en vue de l’approbation des comptes annuels et de l’inventaire, ainsi que le cas échéant, du rapport de gestion.

L’obligation de procéder à une approbation des comptes est donc plus importante dans les sociétés commerciales qui sont tenues de déposer chaque année les documents comptables au greffe du tribunal de commerce. 

En effet, la décision d’affectation du résultat décidée par les associés, doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée de la proposition d’affectation, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels, ou dans les deux mois suivant cette approbation en cas de dépôt électronique.

En cas de rejet de l’approbation des comptes, la délibération de l’assemblée doit également être déposée dans le même délai  (articles L. 232-22 et suivants du code de commerce). 

De plus, la société doit soumettre au greffe les comptes annuels approuvés par les associés, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les éventuels comptes consolidés.

Le défaut de dépôt des comptes au greffe expose le dirigeant à des sanctions. 

D’une part, sur demande de toute partie intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, est habilité à ordonner, sous menace d’une astreinte, au dirigeant de la société de procéder au dépôt des pièces requises.

D’autre part, le dirigeant encourt également des sanctions pénales, avec une amende de 1.500 euros, doublée à 3.000 euros en cas de récidive.

3. L’intérêt de réaliser un audit fiscal préalablement à l’approbation des comptes 

Un audit fiscal avant l’approbation des comptes permet une évaluation de la documentation comptable de l’entreprise ayant un impact sur les déclarations fiscales de celle-ci. L’audit fiscal est réalisé par des auditeurs fiscaux qualifiés afin de déterminer la conformité des déclarations fiscales de l’entreprise au regard des règles fiscales en vigueur.

Cet audit préalable à l’approbation des comptes aident les dirigeants de l’entreprise à identifier l’ensemble des enjeux fiscaux et à approuver des comptes sur lesquels ils ont une information complète. Cet audit fiscal annuel est généralement ciblé sur l’impôt sur les sociétés et sur la TVA.

4. Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la réalisation d’un audit fiscal pour l’approbation des comptes

Dans le cadre de la réalisation d’un audit fiscal pour l’approbation des comptes de votre société, il est important de recourir à un avocat fiscaliste, qui, par son expertise, identifiera les risques fiscaux encourus au regard de l’activité de vote société, optimisera la situation fiscale de l’entreprise et assurera la conformité des opérations aux réglementations fiscales applicables au secteur d’activité.

5. La mission fiscale d’approbation des comptes réalisée par notre cabinet 

Nos avocats fiscalistes vous accompagnent dans tous les enjeux fiscaux liés à l’approbation des comptes annuels : 

• Analyse des comptes de l’entreprise et du projet de liasse fiscale ;
• Rédaction d’un rapport d’observations sur la gestion fiscale de l’entreprise ; 
• Conseil en sécurisation et optimisation de la fiscalité de l’entreprise ;
• Réalisation d’un examen de conformité fiscale.

Nos avocats fiscalistes vous aident à pérenniser votre activité par un accompagnement personnalisé tout au long de l’année afin d’anticiper les conséquences juridiques et fiscales des décisions importantes de l’entreprise.