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The seller is: The seller is: Une personne physique assujettie à la TVA Une personne physique non assujettie à la TVA Une personne morale assujettie à la TVA Une personne morale non assujettie à la TVA

The buyer is: The buyer is: Une personne physique assujettie à la TVA Une personne physique non assujettie à la TVA Une personne morale assujettie à la TVA Une personne morale non assujettie à la TVA

Nature of the real estate at the time of acquisition: Nature of the real estate at the time of acquisition:Terrain à bâtirTerrain non constructibleImmeuble bâti de plus de 5 ansImmeuble bâti de moins de 5 ans

Nature of the real estate upon resale: Nature of the real estate upon resale:Terrain à bâtirTerrain non constructibleImmeuble bâti de plus de 5 ansImmeuble bâti de moins de 5 ans

Changes made to the property between acquisition and resale Changes made to the property between acquisition and resale Travaux de construction et/ou reconstruction Travaux de viabilisation et/ou de voiries Travaux de surélévation Travaux de second oeuvre Aucune modification et aucun travaux

Did the seller recover VAT during the construction or acquisition of the property? Did the seller recover VAT during the construction or acquisition of the property? Oui, le bien été vendu avec une TVA sur marge Oui, le bien été vendu avec une TVA sur le prix total Non

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