TVA et E-commerce : le guichet unique pour la TVA

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises qui réalisent dans l’Union Européenne des ventes ou des prestations de services à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) ont la possibilité d’avoir recours au nouveau guichet unique pour déclarer et payer la TVA.

Les entreprises concernés peuvent ainsi opter pour l’application d’un régime spécial pour la liquidation de la taxe due dans les différents États membres de l’UE. Ce système permet aux entreprises de satisfaire à toutes leurs obligations (identification, déclaration et paiement) par voie électronique auprès d’un seul portail électronique.

En application des articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies I, trois régimes de guichet unique coexistent :

– le régime non-UE : régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne
– le régime UE : régime applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l’UE via des plateformes et à tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que dans l’État membre de consommation
– un régime applicable aux ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €.

Lorsqu’un assujetti choisit la France comme État d’identification, il doit en informer l’administration via son espace fiscal professionnel.

Nos avocats fiscalistes spécialisés en TVA sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place et l’utilisation du guichet unique pour la TVA.