La fiscalité des cryptomonnaies

Les Cryptomonnaies sont au cœur de l’actualité économique. Instrument de trafics pour certains, monnaie de demain pour d’autres, les cryptomonnaies ont acquis une réalité juridique et fiscale.  

Le système fiscal français n’a pas anticipé l’essor de ces cryptomonnaies, et les règles les encadrant sont trop peu nombreuses. Nous allons revenir sur les grandes caractéristiques de la fiscalité de ces actifs numériques. 

La mise en place du système fiscal relatif aux cryptomonnaies

Depuis la loi de finance pour 2019, on compte au sein du Code général des impôts (ci-après CGI) un article 150 VH bis qui s’intéresse aux plus-values de cessions des actifs numériques. 

Auparavant, il fallait se tourner vers la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat. 

Les premières traces des cryptomonnaies au sein de la réglementation fiscale française remontent au 11 juillet 2014. A cette époque, la doctrine administrative qui considérait que l’imposition des plus-values de cessions sur actifs numériques relevait : 

• Des Bénéfices non-commerciaux (ci-après BNC) pour les vendeurs occasionnels,
• Des Bénéfices industriels et commerciaux (ci-après BIC) pour les vendeurs habituels.

Cette doctrine administrative a été partiellement censurée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2018. Selon cette jurisprudence : 

• Les plus-values de cessions des cryptomonnaies des vendeurs non-professionnels relevaient des règles d’imposition des plus-values sur biens meubles, 
• Les plus-values de cessions de cryptomonnaies des vendeurs professionnels relevaient bien de la catégorie des BIC, 
• Et, les produits de l’activité de minage relevaient quant à eux de l’article 92 du CGI, donc une imposition dans la catégorie des BNC. 

Comme évoqué ci-avant, il a fallu attendre la loi de finance su 28 décembre 2018 pour que le législateur se penche sur la question des cryptomonnaies au travers de l’article 150 VH bis du CGI. 

Le régime fiscal

L’article 150 VH bis du CGI concerne les vendeurs non-professionnels d’actifs numériques. Il prévoit une imposition de leurs plus-values de cessions à un taux forfaitaire de 30% (soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). 

Ce texte, bien qu’il ait le mérite d’exister, pose plusieurs difficultés. 

D’une part, la formule permettant la détermination de la plus-value imposable est très complexe. 

D’autre part, cet article ne nous donne pas les critères à prendre en compte afin de savoir comment différencier un vendeur non-professionnel, d’un vendeur professionnel relevant de la catégorie des BIC. 

On peut trouver des éléments de réponse dans la jurisprudence précitée du 26 avril 2018 :

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’accomplissement habituel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce, tels que l’achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise l’exercice d’une profession commerciale dont les bénéfices sont, sauf disposition législative spécifique, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 34 du code général des impôts, le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce de manière répétée, ne suffit pas à traduire l’exercice d’une telle profession lorsque ces biens n’ont pas été acquis en vue de leur revente. ».

Il ressort de cet arrêt qu’un des critères à prendre en compte serait la volonté d’acheter les actifs numériques pour les revendre. 

En outre, afin de trancher la question de la distinction vendeur professionnel/vendeur non-professionnel, il pourrait également être opportun de se référer aux critères propres au trading d’actions :

• Moyen mis en œuvre, 
• Fréquence des opérations, 
• Montant des gains. 

Quoi qu’il en soit, beaucoup de questions entourant la fiscalité des actifs numériques restent encore en suspens, ce qui ne favorise pas la sécurité fiscale des opérations portant sur ces biens. 

Au regard de ce qui précède, vous l’aurez compris, la fiscalité des actifs numériques est assez complexe, et elle comporte encore de nombreuses parts d’ombres. Par conséquent, il est opportun de recourir à l’assistance d’un avocat fiscaliste afin de sécuriser vos futures opérations, ou bien de régulariser votre situation passée. 

Les avocats du cabinet LEXPERTAX sont des experts en fiscalité, notamment en matière de fiscalité des actifs numériques. Nous saurons vous accompagner afin d’analyser votre situation, et déterminer les choix fiscaux à opérer.