Exonération de TVA et aéronef : mise à jour de la liste des compagnies aériennes

Il est prévu au 4° du II de l’article 262 du code général des impôts (CGI) que les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de transmettre à leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent les conditions leur permettant de prétendre à ce dispositif.

Afin de simplifier cette obligation, l’Administration fiscale prévoit dans sa doctrine (BOI-ANNX-000215) les compagnies aériennes françaises réputées satisfaire à cette condition et qui sont donc dispensées de produire les attestations.

Ces compagnies sont :

AIR AUSTRAL (REU)

AIR CARAIBES (FWI)

AIR CARAIBES ATLANTIQUE (CAJ)

AIR FRANCE (AFR) et ses filiales

AIR ITM (MQT)

AIR TAHITI NUI (THT)

AIRBUS TRANSPORT INTERNATIONAL (BGA)

AS AILES (HMJ)

CORSAIR (CRL)

DASSAULT FALCON SERVICE (DSO)

FRENCH BEE (FBU)

INTAIRLINE (ITI)

LA COMPAGNIE (DJT)

MICHELIN AIR SERVICES (BIB)

ST BARTH COMMUTER (SBU)

TRANSAVIA FRANCE (TVF)