Rescrit TVA

Qu’est-ce-que la piste d’audit fiable ? La piste d’audit fiable est une obligation de contrôle interne pour les entreprises. Elles doivent être en mesure de démontrer qu'elles disposent d'une piste d'audit documentée qui permet de retracer chronologiquement toutes les...

La CJUE apporte des précisions sur l'exonération de TVA en matière d'affermage (CJUE, 4 mai 2023, C-516/21) Présentation du contexte L'affaire en question porte sur une situation survenue entre 2010 et 2014, où Y a conclu un contrat de location concernant un bâtiment...

Dans une décision en date du 4 mai 2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d'Etat précise qu'une attestation de l'administration fiscale peut constituer une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du LPF En application...

L'optimisation de la TVA peut être un élément important de la gestion fiscale pour les entreprises de toutes tailles. Voici quelques stratégies d'optimisation de la TVA auxquelles peuvent avoir recours les entreprises : Utilisation des exonérations de TVA : les...

- Définition de la TVA - Calcul de la TVA - Taux de TVA - Déclaration de TVA - Payer la TVA - Les bonnes pratiques en matière de TVALa TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui est prélevé sur la plupart des biens et services...

Qu'est-ce-qu'un avocat fiscaliste en TVA ? Quel est le rôle de l'avocat fiscaliste en TVA et quelles sont ses missions ? Pourquoi et quand consulter un avocat fiscaliste en TVA ?Un avocat fiscaliste en TVA est un professionnel du droit spécialisé dans les questions...

Une société qui sous-loue ses locaux après sa cessation d’activité conserve-t-elle la qualité d’assujetti à la TVA ? Dans une décision en date du 16 décembre 2022 (CE 9e ch. 16-12-2022 no 452853 et 452855, Sté Qualygest France), le Conseil d'Etat précise que la...

Pourquoi un contrôle fiscal de TVA ? Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal de TVA ? Déroulement du contrôle fiscal de TVA Peut-on contester une proposition de rectification de TVA ? Comment éviter un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat...

Les entreprises redevables de la TVA dont le montant annuel est inférieur à 4000 euros peuvent, par exception à la mensualité, souscrire des déclarations de TVA trimestrielles. Dans une décision en date du 17 octobre 2022 (CE 17-10-2022 n° 458767), le Conseil d'Etat...

Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel de ces professionnels faut-il choisir en matière de contrôle de TVA ? Lors d'un contrôle fiscal de TVA, les entreprises s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs résultats en matière de...

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises qui réalisent dans l'Union Européenne des ventes ou des prestations de services à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) ont la possibilité d'avoir recours au nouveau guichet unique pour déclarer et payer...

Qu'est-ce-qu'un contrôle de TVA ? Quelle est la différence entre un contrôle de TVA interne et un contrôle fiscal de TVA réalisé par l'Administration fiscale ? Pourquoi réaliser un contrôle de TVA ? Comment se déroule un contrôle de TVA ? Qui est concerné par le...

Exonération de TVA sur les aéronefs : de quoi s'agit-il ? Mise à jour de la liste des compagnies aériennes Il est prévu au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) que les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,...

Qu'est-ce-que le groupe TVA ? Qui est concerné par le groupe TVA ? Quand et comment opter pour le régime du groupe TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour la mise en place du régime de groupe TVA ?En application de l'article 256 C du code général des...

Le contrôle fiscal de TVA Qui peut-être concerné par un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi suis-je concerné par un contrôle fiscal de TVA ? Peut-on anticiper un contrôle fiscal de TVA ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lors d'un contrôle fiscal de TVA ?La...